Mandat du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Le mandat dont j'ai été investi en vertu de la Loi sur la défense nationale comprend trois grandes fonctions :

1. procéder à des examens concernant les activités du Centre pour en contrôler la légalité;
2. faire les enquêtes que j'estime nécessaires à la suite de plaintes concernant le Centre; et
3. informer le ministre de la Défense nationale, qui est responsable du Centre devant le Parlement, et le procureur général du Canada de toutes les activités du Centre qui, à mon avis, pourraient ne pas être conformes à la loi.

J'ai en outre pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaitent communiquer des renseignements opérationnels spéciaux du Centre en faisant valoir la primauté de l'intérêt public. (Pour obtenir davantage d'information sur les responsabilités du commissaire au titre de la primauté de l'intérêt public, consulter notre site Web.)

Mandat du Centre

Lorsque la Loi antiterroriste est entrée en vigueur le 24 décembre 2001, elle a ajouté la partie V.1 à la Loi sur la défense nationale et établi le mandat à trois volets du Centre :

• la partie a) autorise le Centre à acquérir et à utiliser des renseignements électromagnétiques étrangers en conformité avec les priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement;
• la partie b) autorise le Centre à aider à protéger les renseignements électroniques et les infrastructures d'information importantes pour le gouvernement du Canada; et
• la partie c) autorise le Centre à fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité, notamment pour qu'ils obtiennent et déchiffrent les communications recueillies en vertu de leurs autorités respectives.

Examen des activités du Centre

Mon mandat consiste à examiner les activités du Centre qui se rapportent à la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers, à la protection des renseignements électroniques et des infrastructures d'information d'importance du gouvernement du Canada et à l'aide fournie aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité.

L'objet de mon mandat en matière d'examen consiste :

• à déterminer si les activités que mène le Centre en vertu d'une autorisation ministérielle sont bien celles autorisées par le ministre de la Défense nationale, et à vérifier que les conditions d'autorisation requises par la Loi sur la défense nationale sont remplies;
• à déterminer si le Centre se conforme à la loi et, si je pense qu'il pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi, en aviser le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada;
• à vérifier que le Centre, dans ses activités de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers et de protection des technologies de l'information, ne vise pas des Canadiens; et
• à promouvoir l'élaboration et l'application efficaces de mesures satisfaisantes pour protéger la vie privée des Canadiens dans toutes les activités que le Centre entreprend.

Protection des Canadiens

Le Centre se voit interdire par la loi, dans le cadre de ses activités de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers ou de protection des technologies de l'information, de viser des Canadiens — où qu'ils se trouvent dans le monde — ou toute personne au Canada.

Autorisations ministérielles

La Loi sur la défense nationale habilite le ministre de la Défense nationale à autoriser par écrit le Centre à intercepter fortuitement des communications privées alors qu'il recueille des renseignements électromagnétiques étrangers ou protège les systèmes informatiques du gouvernement du Canada de tout méfait ou de toute utilisation non autorisée ou de toute perturbation de leur fonctionnement. Dans chaque cas, la loi précise les conditions en vertu desquelles une autorisation ministérielle peut être émise. Les autorisations ministérielles se rapportent à une activité ou à une catégorie d'activités précisées dans l'autorisation — c'est-à-dire qu'elles visent expressément une méthode d'acquisition de renseignements électromagnétiques étrangers ou de protection des systèmes informatiques (le comment); toutefois, les autorisations ne se rapportent pas à une personne ou à un sujet en particulier (le qui ou le quoi). La loi exige également que le commissaire du Centre examine les activités menées en vertu d'une autorisation ministérielle et qu'il rende compte chaque année de cet examen au ministre de la Défense nationale. (Pour obtenir davantage d'information sur les autorisations ministérielles de même que sur les pouvoirs et les limites applicables aux activités du Centre, consulter notre site Web.)

Sélection des activités visées par l'examen

Pour arrêter mon programme d'examen, j'adopte une approche préventive et axée sur le risque. Je choisis de préférence les activités du Centre où le risque de non-conformité à la loi est le plus élevé, notamment au chapitre du respect de la vie privée des Canadiens, en tenant compte de divers facteurs :

• les contrôles exercés par le Centre sur l'activité pour assurer la conformité aux obligations légales, aux exigences ministérielles et aux politiques du Centre (les autorités);
• la question de savoir si l'activité peut mettre en jeu des communications privées ou de l'information concernant des Canadiens;
• le fait que l'activité soit nouvelle, qu'elle ait subi d'importants changements ou qu'il se soit écoulé beaucoup de temps depuis un dernier examen en profondeur;
• la possibilité que d'importants changements aient été apportés aux exigences ou aux technologies se rapportant à l'activité;
• la nécessité d'un suivi établie par les commissaires dans un rappport antérieur; et
• les enjeux soulevés dans le domaine public.

Information sur les Canadiens: tout renseignement personnel (au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels) à propos d'un Canadien, y compris une personne morale canadienne.

Méthode et critères d'examen

Mes examens des activités sont ex post, c'est-à-dire qu'ils portent sur des activités qui ont été menées dans le passé. Toutefois, ils incluent toujours un examen des raisons ex ante qui expliquent pourquoi le Centre mène ces activités — afin de confirmer que les justifications des activités du Centre sont légitimes et ressortent de son mandat. Lorsqu'il procède à un examen, mon bureau passe en revue les dossiers sur papier et électroniques du Centre, de même que ses politiques et procédures ainsi que les avis juridiques reçus du ministère de la Justice Canada. Mon équipe requiert la tenue de séances d'information et de démonstrations portant sur des activités particulières, interroge des gestionnaires et des employés du Centre et observe par elle-même les opérateurs et les analystes lorsqu'ils sont à l'œuvre pour vérifier la façon dont ils effectuent leur travail. Mon équipe vérifie l'exactitude de l'information recueillie en la comparant au contenu des systèmes et des bases de données du Centre.

Chaque examen comporte une évaluation des activités du Centre selon une série de critères standard, décrits ci-après, relatifs aux obligations légales, aux exigences ministérielles et aux politiques et procédures du Centre. Chaque examen peut comporter des critères supplémentaires selon les besoins.

Obligations légales : Je m'attends à ce que le Centre mène ses activités en conformité avec la Loi sur la défense nationale, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Code criminel et toute autre législation pertinente, et en conformité avec les avis du ministère de la Justice Canada.

Exigences ministérielles : Je m'attends à ce que le Centre mène ses activités en accord avec les instructions ministérielles, c'est-à-dire conformément à toutes les exigences ou limites précisées dans une autorisation ou une directive ministérielle.

Politiques et procédures : Je m'attends à ce que le Centre dispose de politiques et de procédures pertinentes pour orienter ses activités et donner des consignes suffisantes sur les obligations légales et les exigences ministérielles, notamment en matière de protection de la vie privée des Canadiens. Je m'attends à ce que les employés soient au courant des politiques et procédures et qu'ils s'y conforment. Je m'attends aussi à ce que le Centre dispose de mécanismes efficaces de validation de la conformité et assure le maintien de l'intégrité de ses opérations. Le Centre doit être en mesure de rendre compte de façon adéquate des décisions importantes prises et de justifier l'information liée à la conformité et à la protection de la vie privée des Canadiens.

Mes rapports d'examen classifiés décrivent les activités et les pratiques du Centre et font état de constatations relativement aux critères susmentionnés. Ces rapports peuvent également indiquer la nature et l'importance des dérogations observées par rapport à ces critères. Dans certains cas, je formule des recommandations à l'intention du ministre, qui visent à corriger les écarts entre les activités du Centre et les attentes suscitées par les critères d'examen.

Le modèle logique de l'annexe A présente un organigramme de notre programme d'examen.

Examens horizontaux

Les examens horizontaux portent sur les processus communs à l'ensemble des méthodes de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers du Centre ou des activités de protection des technologies de l'information. Mentionnons, par exemple, les processus en vertu desquels le Centre :

• identifie et choisit les entités étrangères d'intérêt pour le renseignement situées à l'extérieur du Canada ou représentant une menace pour les systèmes informatiques du gouvernement du Canada, et dirige ses activités vers elles;
• utilise, partage, communique, conserve ou détruit les renseignements interceptés; ou
• prend des mesures pour protéger les communications privées interceptées fortuitement ainsi que l'information concernant des Canadiens.

Conduite d'enquêtes

En vertu de mon mandat, je suis tenu d'entreprendre toute enquête que je juge nécessaire à la suite d'une plainte formulée par écrit — par exemple pour déterminer si le Centre a mené ou mène une activité non conforme à la loi ou s'il ne prend pas suffisamment de mesures pour protéger la vie privée des Canadiens. (Pour obtenir davantage d'information sur les responsabilités du commissaire dans la conduite des enquêtes sur les plaintes, consulter notre site Web.)

Informer le ministre

En vertu de mon mandat, qui consiste à informer le ministre de la Défense nationale :

• je fais état des résultats de mes examens dans des rapports classifiés adressés au ministre; et
• je présente chaque année un rapport non classifié sur mes activités au ministre, lequel doit ensuite le déposer au Parlement. Il s'agit ici du 17^e rapport annuel.

Si je suis tenu avant tout de faire état des incidents de non-conformité du Centre, je dois également, en vertu de mon mandat, informer le ministre de toute activité qui, à mon avis, pourrait présenter un risque de non-conformité, notamment l'interception illégale d'une communication privée ou toute autre atteinte à la vie privée d'un Canadien. Plusieurs de mes rapports incluent des recommandations axées sur la prévention, car l'un des buts du Bureau du commissaire est de renforcer les pratiques du Centre qui favorisent la conformité et intègrent des mesures propres à protéger la vie privée des Canadiens.

Indépendance

Bien que je présente mes rapports au ministre de la Défense nationale responsable du Centre, le Bureau du commissaire est complètement indépendant et bénéficie de son propre crédit parlementaire. Mon mandat est étayé par les pouvoirs dont je suis investi en vertu de la Loi sur les enquêtes, notamment le pouvoir d'assigner à comparaître, qui me garantissent l'accès à toute information et aux employés du Centre.

Commissaire du Centre

Le commissaire occupe une charge indépendante créée par la loi et ne reçoit pas d'orientation générale du premier ministre, du ministre de la Défense nationale ou de tout autre ministre sur la façon de s'acquitter de son mandat. Le commissaire permet au gouvernement du Canada de garder le Centre sous contrôle en fournissant des avis au ministre à l'appui de son processus décisionnel et de son obligation redditionnelle à l'égard du Centre. Les rapports classifiés du commissaire adressés au ministre, et le rapport annuel non classifié adressé au Parlement et au public par l'intermédiaire du ministre, indiquent si le Centre a agi en conformité avec la loi et la mesure dans laquelle il a protégé la vie privée des Canadiens dans la conduite de ses activités.

L'annexe B renferme le texte des articles pertinents de la Loi sur la défense nationale et de la Loi sur la protection de l'information se rapportant à mon rôle et à mon mandat en tant que commissaire du Centre. (Pour obtenir davantage d'information sur l'histoire du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, consulter notre site Web.)